vendredi 16 octobre 2026
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Assemblée générale · Syndic · Charges · Vendre un lot
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La copropriété, décision par décision.
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Assemblée générale
L'assemblée générale est le seul organe qui engage le syndicat des copropriétaires
La contestation d'une décision d'assemblée se ferme deux mois après la notification du procès-verbal
La convocation à l'assemblée générale part vingt et un jours au moins avant la séance
Articles 24, 25 et 26 : la carte des majorités en copropriété
Charges
Les charges de copropriété se répartissent selon deux clés, pas une
Syndic
Le syndic exécute les décisions de l'assemblée, il n'en prend aucune
Le changement de syndic se joue à l'ordre du jour, pas en séance
Vendre un lot
Sans les documents de copropriété annexés, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court pas
Chaque ligne du pré-état daté se trouve déjà dans les pièces de la copropriété
Blog
Modifier le règlement de copropriété : la majorité dépend de ce qu'on modifie
Une copropriété peut vivre sans conseil syndical, mais seulement par un vote de l'article 26
Le numéro d'immatriculation de la copropriété figure dans l'acte de vente d'un lot
La vente d'un lot n'est opposable au syndicat qu'une fois notifiée au syndic
Les actions entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans
Une clause réputée non écrite se fait constater sans condition de délai
L'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt collectif
Les petites copropriétés peuvent décider sans réunir d'assemblée générale
Un niveau d'impayés élevé permet de saisir le juge pour désigner un mandataire ad hoc
Une clause d'habitation du règlement ne vaut que si la destination de l'immeuble la justifie
Le président de séance est élu par l'assemblée et ne peut jamais être le syndic
Le syndic engage seul des travaux urgents à condition de convoquer aussitôt l'assemblée
Le budget prévisionnel se vote avant l'exercice qu'il finance
Un jardin à jouissance privative reste une partie commune
Le plan pluriannuel de travaux s'impose selon un calendrier fixé par la taille de la copropriété
Un syndic dont le mandat a expiré ne peut plus convoquer ni encaisser
Le syndic professionnel doit ouvrir aux copropriétaires un accès en ligne aux documents
Les pièces justificatives des charges se consultent avant l'assemblée qui approuve les comptes
Quand le syndic ne convoque pas, le président du conseil syndical peut le faire
L'assemblée générale en visioconférence suppose une décision préalable de l'assemblée
Une résolution votée en « questions diverses » n'engage pas le syndicat
Approuver les comptes n'est pas donner quitus au syndic
Un copropriétaire peut être syndic sans carte professionnelle, pas sans obligations
Une superficie privative surestimée de plus d'un vingtième ouvre une action en diminution du prix
Le fonds de travaux reste acquis au syndicat quand un lot est vendu
Le conseil syndical contrôle le syndic sans jamais décider à la place de l'assemblée
Des travaux privés qui touchent les parties communes exigent un vote de l'article 25
S'abstenir en assemblée générale ferme en principe la voie de la contestation
Le vote par correspondance tombe dès que la résolution est modifiée en séance
Un mandataire ne peut pas réunir plus de trois pouvoirs en assemblée, sauf exception chiffrée
Une provision de charges impayée peut rendre exigible tout le budget de l'exercice
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