LES DEVOIRS DE L'AGENT
IMMOBILIER
Loi du 2 janvier 1970 et
décret du 20 juillet 1972 |
• Etre inscrit au registre du
commerce et des sociétés.
• Etre titulaire
d'une carte professionnelle delivrée par la
préfecture (art 1 et 3 de la loi ).
• Detenir
un mandat écrit et enregistré sur un registre pour
tous les biens qu'il présente en agence (art 72 du
décret ).
• En cas d'encaissement de fonds,
disposer d'une caisse de garantie et d'un compte
séquestre (art 55 du décret ).
• Tout versement
sur un compte séquestre doit etre fait par chéque
et à l'ordre de la banque où le compte est ouvert
(art 56 du décret ).
• Aucune commission ni
quelconque rémunération n'est due avant que
l'opération recherchéé ait été conclue et
constatée dans un seul acte contenant l'engagement
des parties (art 6 et 18 de la loi et 73 et 74 du
décret).
• Le montant de la rémunération doit
etre affichée à l'entrée de l'etablissement de
façon visible par la
clientéle.
|
MÉtrAGE, PLOMB, AMIANTE,
TERMITES
|
Plusieurs lois et décrets
imposent des obligations au vendeur d'un bien
immobilier.
|
Le
métrage loi Carrez
|
La Loi Carrez du 18 décembre
1996 impose la mention de la superficie des lots
de copropriété dans tous les avants-contrats et
les contrats de vente.
|
savoir +
|
Diagnostic
amiante
|
Les décrets de février 1996 et de
septembre 1997 obligent les propriétaires
d'immeubles bâtis, à l'exception des immeubles
d'habitation ne comportant qu'un seul logement, à
effectuer des recherches sur la présence
d'amiante.
|
savoir +
|
Recherche de
plomb
|
Depuis la loi du 29 juillet
1998, les vendeurs de biens construits avant 1948
doivent établir un état d'accessibilité au plomb à
l'intérieur de leur bien.
|
savoir +
|
Etat
parasitaire -Termites
|
Lorsque vous vendez un bien
immobilier, il est conseillé au vendeur de faire
établir un état parasitaire du bien. A défaut, le
processus de vente peut être gravement
perturbé.
|
savoir
+
|
