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LA DÉFISCALISATION : La Loi Besson |
| Cette loi qui succède à la loi "Perissol" est relative au traitement fiscal de l'acquisition de logements neufs ou anciens destinés à la location et institue un statut de bailleur privé conventionné. ( Elle est régie par l'art. 31.I.1.g du CGI) |
Résumé rapide
L'achat d'un logement neuf destiné à la location pendant 9 ans avec des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire permet de déduire de son revenu imposable un montant égal à 8% du prix de l'appartement pendant 5 ans puis à 2.5 % pendant 4 ans (soit 50% au total du prix en 9 ans). Deux périodes de 3 ans permettant une deduction de 2.5% par an peuvent ensuite y être ajoutées.
La conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire pour un logement ancien destiné à la location pendant une période de 6 ans minimum avec des plafonds de loyers et des conditions de revenu du locataire permet d'appliquer une déduction forfaitaire de 25% (au lieu de 14% régime normal pour les revenus fonciers) |
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| LES PLUS VALUES : |
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